Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 10/11/2025

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Règlement délégué (UE) 2025/1416 de la Commission du 11 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises (JOUE)

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche n° 118 (Sénat)

L’ACPR et l’AMF présentent leur démarche conjointe pour accompagner les professionnels dans la prise en compte des préférences de durabilité des clients (ACPR)

IOSCO publishes Final Report on Financial Asset Tokenization (IOSCO)

IASB issues amendments for translating financial information into hyperinflationary currencies (IFRS)


Institutions européennes

Investissements durables – réexamen de l’acte délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie de l’UE (Commission européenne)

Investissements durables – réexamen de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE (Commission européenne)

Simplification des rapports sur la durabilité et du devoir de vigilance (Parlement européen)

Opinion of the European Central Bank on proposed securitisation package (CON/2025/35) (BCE)

La BCE impose des astreintes à ABANCA pour ses lacunes en matière d’identification des risques liés au climat (BCE)

Working paper Series: Supply chain decoupling in green products (BCE)

The EBA consults on Guidelines on supervisory independence (EBA)

The EBA supports the NGFS Declaration on the economic cost of climate inaction on the occasion of COP30 (EBA)

The EBA calls on financial and non-financial counterparties using an initial margin model based on ISDA SIMM to seek authorisation through their competent authorities (EBA)

Associations internationales

ISDA SIMM: The Trusted Standard for Initial Margin Calculations (ISDA)

ISDA and Capgemini Publish Paper - Giving Industry Perspectives on the ISDA DRR (ISDA)

The Executive Committee of the Principles announces guidance for Climate Transition Bonds (ICMA)


Associations européennes

Joint Industry Statement — Broad industry coalition voices concerns over unbalanced refund right in the EU Payments Services Regulation (EuroCommerce)


Associations françaises

Etude 2025 - Évolution des pratiques ESG et labélisation ISR des fonds immobiliers (ASPIM)

Cass 1re civ, 5 novembre 2025, 24-16.652, Publié au bulletin (Légifrance)

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E jerome.sutour@cms-fl.com

Publications récentes

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