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Envoyé:                                     lundi 22 décembre 2025 14:17

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Cc:                                               Jérôme Sutour; Océane Rifaud

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 15 décembre 2025

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 15/12/2025

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Retail investment strategy: Council and Parliament agree on package to empower consumers while boosting markets (Conseil de l'Union européenne)

Révision des règles de l’UE sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Commission européenne)

ESMA reviews impact of Guidelines on ESG or sustainability related terms in fund names (ESMA)

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet (JOUE L)

Règlement d’exécution (UE) 2025/2530 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services de confiance qualifiés (JOUE L)

Règlement d’exécution (UE) 2025/2531 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux registres électroniques qualifiés (JOUE)

Règlement d’exécution (UE) 2025/2532 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux services d’archivage électronique qualifiés (JOUE L)

 

Orientation (UE) 2025/2595 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2025 relative à l’approche prudentielle des autorités compétentes nationales pour la couverture des expositions non performantes détenues par les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2025/40) (JOUE)



Journal officiel et projets de textes français

Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier (JORF)

 

Institutions et autorités



Institutions internationales

 

Global standard-setting bodies publish assessment of margin requirements for non-centrally cleared derivatives (BIS)


Institutions européennes

 

Marchés financiers — réexamen du cadre relatif à la titrisation (Commission européenne)

Législation sur l'admission à la cote – Liste de processus en plusieurs étapes et autres situations ayant une incidence sur le traitement des informations privilégiées (Commission européenne)

Joint EBA-ECB report on payment fraud: strong authentication remains effective but fraudsters are adapting (BCE)

Simplification of the European prudential regulatory, supervisory and reporting framework (BCE)

Governing Council proposes simplification of EU banking rules (BCE)

EBA, ECB, national central banks and national supervisory authorities sign MoU in support of non-bank PSPs’ access to payment systems (EBA)

The EBA publishes an update of its equivalence monitoring activities (EBA)

The EBA provides guidance to banks on enhanced reporting requirements for operational risk ahead of new June 2026 reference date (EBA)

The EBA publishes its final draft technical standards setting out the threshold and prudential risk management requirements of central securities depositories and credit institutions providing banking-type ancillary services (EBA)

ESAs publish key tips to help consumers detect, prevent, and act on online frauds and scams (EBA)

The EBA publishes final draft technical standards on structural foreign exchange (EBA)

The EBA issues revised list of ITS validation rules and announces new website location (EBA)

ESMA maintains recognition of two UK central counterparties under EMIR (ESMA)

ESMA finalises technical standards on derivatives transparency and the OTC derivatives tape (ESMA)

ESMA announces supervisory expectations for the management body in the form of 12 high level principles (ESMA)

ESMA welcomes Commission’s ambitious proposal on market integration (ESMA)

ESMA to launch Common Supervisory Action on MiFID II conflicts of interest requirements (ESMA)

Europe-wide liquidity stress test of occupational pension funds confirms vulnerability to margin calls, but adequate buffers keep sector resilient (EIOPA)

EIOPA flags financial stability risks related to private credit, a weakening dollar and global interconnectedness (EIOPA)

EFRAG launches survey for preparers from rate-regulated non-energy sectors on expected IFRS X impacts (EFRAG)


Institutions françaises

 

Mettre en œuvre une surveillance efficace de l’IA dans le secteur financier (Banque de France)

TRA-2025-18 - Accord de composition administrative conclu le 3 septembre 2025 avec la société Cheval Blanc Patrimoine (AMF)

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son ancien dirigeant pour un montant total de 500 000 euros (AMF)

Décision relative à des modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA pour le service RepoClear, visant en particulier à introduire le modèle de compensation « Sponsorisé garanti » (AMF)

Notice 2025 relative aux modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD4 et exigence de MREL (version du 17 décembre 2025) (ACPR)

Flux Assurance-vie et épargne retraite - Note d’information sur l’évolution de la collecte 2026 (eSurfi)

 

Associations



Associations internationales

 

Amendments to Section 1000 of ICMA’s Rules and Recommendations (ICMA)


Associations françaises

 

Calendrier des reportings EMIR 3.0: clarification de l’ESMA (AFG)

Burden Reduction: Reassessing Regulatory Requirements (AMAFI)

Retail Investment Strategy : position paper du groupe de travail Paris Europlace (Paris Europlace)

Améliorer le financement de l’économie européenne : les propositions de la FBF (FBF)

 

Jurisprudence


CJUE, 18 décembre 2025, C‑548/24 P (CJUE)


CJUE, 18 décembre 2025, C‑550/24 P (CJUE)


CJUE, 18 décembre 2025, C‑552/24 P (CJUE)


TUE, 17 décembre 2025, T‑367/24 (TUE)

 

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

European Defence Bonds : la défense de l’Europe entre en Bourse

Commercialisation et fonds, le cauchemar continue

• Corruption privée et réseaux d’initiés : le nouveau front de la compliance financière

Modernisation de la gestion d’actifs : de nouvelles évolutions favorables au private equity

Point sur la CSRD : la Commission fait un geste vis-à-vis des sociétés de la "première vague"

EU Adopts 18th Sanctions Package


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