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Envoyé:                                     lundi 24 novembre 2025 14:49

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 17 novembre 2025

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 17/11/2025

 

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L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Règlement d’exécution (UE) 2025/2338 de la Commission du 20 novembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/100 définissant des normes techniques d’exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L)

La Commission simplifie les règles de transparence pour les produits financiers durables (Commission européenne)

Rapport sur l'indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers (Haut comité juridique de la place financière de Paris)

MiFID II – DDA : mise en œuvre des préférences de durabilité par l’AMF et l’ACPR (AFG)

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Orientation (UE) 2025/2212 de la Banque centrale européenne du 2 octobre 2025 modifiant l’orientation (UE) 2021/833 concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux données bancaires consolidées (JOUE L)

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 25 septembre 2025 concernant les dispositifs de cyberjetons indexés multiémetteurs avec pays tiers (CERS/2025/9) (JOUE C)

Règlement d’exécution (UE) 2025/2312 de la Commission du 17 novembre 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2025 et le 30 décembre 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JOUE L)

 

 

Institutions et autorités



Institutions internationales

 

Valuing Collective Investment Schemes (CIS) - Consultation Report (IOSCO)

Basel Committee continues to prioritise Basel III implementation, approves final principles on third-party risks and agrees to expedite targeted review of cryptoasset standard (BIS)


Institutions européennes

 

Commission proposes to boost supplementary pensions to help ensure adequate retirement income (Commission européenne)

Risques de marché – exigences de fonds propres (acte délégué) (Commission européenne)

AI’s impact on banking: use cases for credit scoring and fraud detection (BCE)

Opinion of the European Central Bank of 18 november 2025 on a proposal for a fiscal simplification package containing targeted changes to certain Union economic governance rules (CON/2025/37) (BCE)

European Supervisory Authorities designate critical ICT third-party providers under the Digital Operational Resilience Act (EIOPA)

EIOPA submits technical standards on new macroprudential requirements following the Solvency II review (EIOPA)


Institutions françaises

 

Déclaration relative à l’intelligence artificielle et à la cybersécurité (Banque de France)

Actualisation des formulaires d’autorisation à destination des organismes d’assurance et de réassurance à compter du 1er janvier 2026 (ACPR)

Nouvelle étape dans la mise en œuvre de DORA (ACPR)

Décision de la Commission des sanctions n° 2024-01 du 7 novembre 2025 à l’égard de la Banque Chaabi du Maroc (établissement de crédit; contrôle interne ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) (ACPR)

Réunion information ASSURANCE – Support avec Q/R (17/11/2025) (eSurfi)

 

 

Associations



Associations internationales

 

ISDA and SIFMA Comment on CFTC Proposed Revisions to Business Conduct and Swap Documentation Requirements (ISDA)

ISDA Paper on Proposal 6 of BCBS-CPMI-IOSCO Report on Margin Transparency (ISDA)


Associations européennes

 

European Commission’s package on supplementary pensions – a key initiative towards closing the pensions gap and boosting EU capital markets (EFAMA)


Associations françaises

 

Loi de finances initiale de l'année | Processus d'élaboration et de vote du PLF - Note d’information (AMAFI)

 

Jurisprudence


TUE, 19 novembre 2025, T‑366/23 (TUE)

 

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Corruption privée et réseaux d’initiés : le nouveau front de la compliance financière

Modernisation de la gestion d’actifs : de nouvelles évolutions favorables au private equity

Point sur la CSRD : la Commission fait un geste vis-à-vis des sociétés de la "première vague"

EU Adopts 18th Sanctions Package

Un règlement-livraison à T+1 bientôt applicable dans l’Union européenne : opportunités et risques

Authentification multifacteur : les recommandations de la CNIL pour concilier cybersécurité et protection des données


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