Journal
officiel et projets de textes français
Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux
de l'intérêt légal (JORF)
Arrêté du 8 décembre 2025 portant conditions
d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et
financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna prévues par l'article L. 712-11
du code monétaire et financier (JORF)
Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une
modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (JORF)
Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de
modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (JORF)
Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de
modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (JORF)
Avis du 22 décembre 2025 relatif à l'application des
articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code
monétaire et financier concernant l'usure (JORF)
Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à
l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de
services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649
AC sexies du code général des impôts (JORF)
Décision n° 1034 du 18 décembre 2025 portant délégation
du collège de l'Autorité des marchés financiers (JORF)
Institutions et autorités
Institutions
européennes
Single currency: Council agrees position on the digital
euro and on strengthening the role of cash (Conseil de l'Union européenne)
La Commission se félicite de l'accord intervenu sur la
stratégie d'investissement de détail (Commission européenne)
EU financial system – rules on settlement finality
(update) (Commission européenne)
ESMA publishes latest Spotlight on Markets newsletter
featuring updates on market integration and transparency (ESMA)
ESMA selects EuroCTP to become
the first Consolidated Tape Provider for shares and ETFs (ESMA)
The EBA strengthens cross border supervisory cooperation
with third countries through its updated equivalence Guidelines (EBA)
EFRAG publishes complementary materials supporting
the draft simplified ESRS (EFRAG)
Institutions françaises
ECB launches fast-track assessments for capital and
securitisation (Banque de France)
La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne le
dépositaire CACEIS Bank pour des manquements à ses obligations
professionnelles (AMF)
AIFM 2 : l'AMF actualise sa doctrine afin de faciliter
l'introduction d’outils de gestion de la liquidité dans les OPCVM et les
FIA (AMF)
Notice d’extension aux sociétés de financement des
orientations « EBA/GL/2025/03 » de l’Autorité bancaire européenne sur les
expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la
construction (« expositions ADC ») sur des biens immobiliers résidentiels
au titre de l’article 126 bis du règlement (UE) nº 575/2013 (ACPR)
Avis - Mise en conformité de l’ACPR aux orientations «
EBA/GL/2025/03 » de l’Autorité bancaire européenne sur les expositions sur
l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la construction («
expositions ADC ») sur des biens immobiliers résidentiels au titre de
l’article 126 bis du règlement (UE) nº 575/2013 (ACPR)
LCB-FT - Évolution de la collecte 2026 au titre de
l’arrêté 12/2025 | Assurance (eSurfi)
LCB-FT - Évolution de la collecte 2026 au titre de
l’arrêté 12/2025 | Banque (eSurfi)
Associations
internationales
ISDA Publishes SPS Matrix Version
1.02 (ISDA)
Associations
françaises
Simplification of financial transaction reporting -
EFSA’s core principles for an ambitious phased approach (AMAFI)
Swing pricing – compléments pratiques pour la Charte AFG
(AFG)
Analyse de la Transition Juste – Guide professionnel (AFG)
Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 23-13.437 (Cour de cassation)
