JOUE
et projets de textes européens
Règlement d’exécution (UE) 2025/2303 de la Commission du
14 novembre 2025 définissant des normes techniques d’exécution concernant
les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la
fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de
résolution pour les établissements de crédit et les entreprises
d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE)
2018/1624 de la Commission (JOUE L)
Fiche de procédure 2025/0382(COD) | Poursuite du
développement de l'intégration et de la surveillance des marchés financiers
dans l'Union (Observatoire législatif)
Fiche de procédure 2025/0383(COD) |
Poursuite du développement de l'intégration et de la surveillance des
marchés financiers dans l'Union (Observatoire législatif)
Journal
officiel et projets de textes français
Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant
application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la
France (JORF)
Institutions et autorités
Institutions
européennes
L'UE devient le principal émetteur d'obligations vertes (Commission européenne)
Commission welcomes political agreement on Omnibus I
simplification package (Commission européenne)
FAQs on the application of ESG
disclosure requirements following the issuance of the EBAs no-action letter
(BCE)
The EBA publishes final draft amending technical
standards on factors assessing the appropriateness of real estate risk
weights (EBA)
The EBA publishes a follow-up Peer Review on
authorisation of payment institutions and electronic money institutions (EBA)
EIOPA launches a new set of
consultation papers in relation to the implementation of EU’s insurance
recovery and resolution framework (EIOPA)
EIOPA updates reference portfolios used to calculate the
volatility adjustment to the Solvency II risk-free rate term structures (EIOPA)
EIOPA opens consultations on revised guidelines on group
solvency calculations and on reporting (EIOPA)
EIOPA issues new and updated guidance on group
supervision, related undertakings and the assessment of internal models (EIOPA)
Three New EFRAG Guides Now Available to Support
SMEs in Sustainability Reporting (EFRAG)
Institutions françaises
La Banque de France met fin au dispositif de crise
permettant l’acceptation des créances privées garanties par l’État (PGE) en
collatéral (Banque de France)
Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions
tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client (AMF)
L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers
complexes face à l’essor des crypto-actifs (AMF)
Solvabilité I : mise à disposition des maquettes pour
l’arrêté du 31/12/2025 (eSurfi)
Support de présentation de la réunion d'information de
la place banque à destination des fédérations professionnelles et
fournisseurs de solutions (eSurfi)
Associations
internationales
ISDA Responds to Bank of England on
Gilt Market Resilience (ISDA)
Associations
européennes
EFAMA launches a new and improved AI assessment tool (EFAMA)
EFAMA response to the EBA consultation on the
guidelines on the sound management of third-party risk for non-ICT related
services (EFAMA)
Associations françaises
Investissement à impact : grille de Place pour la dette
privée (AFG)
L’Industry Committee T+1 a lancé une enquête afin
d’évaluer les progrès du secteur par rapport aux recommandations de la
High-Level Roadmap (France Post-marché)
CJUE, 11 décembre 2025, C‑602/22 P (CJUE)
CJUE, 11 décembre 2025, C‑684/24 et C‑685/24,
conclusions RICHARD DE LA TOUR (CJUE)
