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Envoyé:                                     lundi 5 janvier 2026 14:38

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Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 29 décembre 2025

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 29/12/2025

 

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L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Commission du 12 septembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser leurs activités d’évaluation [EuGB] (JOUE L)

Décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (JORF)

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 de la Commission du 12 septembre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations aux fins d’une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes (JOUE L)

Avis de la Commission sur l’application du cadre en matière de finance durable et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans le secteur de la défense (JOUE C)


Journal officiel et projets de textes français

 

Décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 relatif à la dette publique [clauses d'action collective] (JORF)

Décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité (JORF)

Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier (JORF)

Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d'une disposition comptable et à l'entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d'épargne réglementée (JORF)

Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (JORF)

Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat (JORF)

Arrêté du 19 décembre 2025 portant approbation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance verte » (JORF)

Décision du 23 décembre 2025 abrogeant des décisions antérieures du HCSF portant sur la réciprocité de mesures macroprudentielles (JORF)

 

Institutions et autorités



Institutions européennes

 

La Bulgarie introduit l’euro (BCE)

Collateral management in Eurosystem credit operations Information for Eurosystem counterparties (BCE)

Consolidated financial statement of the Eurosystem as at 26 December 2025 (BCE)


Institutions françaises

 

L’AMF et la DGCCRF renforcent leur coopération au service de la protection des épargnants et des consommateurs (AMF)

Publication du rapport sur les chiffres clés 2024 de la gestion d’actifs (AMF)

 

Associations



Associations internationales

 

ICMA updates its repo and collateral governance rules (ICMA)



Associations françaises

 

Table de spreads au titre de MIF II et PRIIPs – Novembre 2025 (AFG)

Rules on payment for research and execution services (Listing Act, MIFID II) - AMAFI response (AMAFI)

 

Jurisprudence


Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217, Inédit (Légifrance)


Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-12.411, Inédit (Légifrance)


Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-19.160, Inédit (Légifrance)

 

 

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

• European Defence Bonds : la défense de l’Europe entre en Bourse

• Commercialisation et fonds, le cauchemar continue

• Corruption privée et réseaux d’initiés : le nouveau front de la compliance financière

• Modernisation de la gestion d’actifs : de nouvelles évolutions favorables au private equity

• Point sur la CSRD : la Commission fait un geste vis-à-vis des sociétés de la "première vague"

• EU Adopts 18th Sanctions Package


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