JOUE
et projets de textes européens
Règlement délégué (UE) 2026/269 de la Commission du 29
octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne
les provisions techniques, les mesures relatives aux garanties à long
terme, les fonds propres, le risque sur actions, le risque de spread sur
les positions de titrisation, les autres exigences de capital selon la
formule standard, la communication et la publication d’informations, la
proportionnalité et la solvabilité du groupe (JOUE L)
Règlement d’exécution (UE) 2026/349 de la Commission du
17 février 2026 arrêtant les informations techniques devant servir au
calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des
déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2025
et le 30 mars 2026, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement
européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la
réassurance et leur exercice (JOUE L)
Communication de la Commission — Orientations
concernant le traitement des expositions sur actions prises dans le cadre
de programmes législatifs conformément à l’article 133,
paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 (JOUE C)
Règlement (UE) 2026/338 de la
Commission du 13 février 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce
qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 18 (JOUE L)
Institutions et autorités
Institutions
européennes
ESMA seeks input to streamline and simplify its market
abuse guidelines (ESMA)
Upcoming changes to the Euribor
Panel (ESMA)
ESMA supports the simplified European Sustainability
Reporting Standards and suggests targeted adjustments (ESMA)
ESMA_QA_2775 | Transparency Directive (TD) Directive
2004/109/EC (ESMA)
ESMA publishes latest edition of its newsletter (ESMA)
The EBA ESG Dashboard update shows stable climate risk
indicators (EBA)
EBA issues Opinion to the European Commission on the
draft amended European Sustainability Reporting Standards (EBA)
The EBA publishes its final Guidelines on proportionate
retail diversification methods under the standardised approach for credit
risk (EBA)
EIOPA issues its Opinion on
EFRAG’s technical advice on the draft revised European Sustainability
Reporting Standards (EIOPA)
EIOPA updates its Guidelines on supervisory review
process and on market and counterparty risk exposures following Solvency II
review (EIOPA)
Institutions françaises
Décision relative à diverses modifications des règles de
fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA pour le service
RepoClear (AMF)
L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la
consultation de l'AMLA sur des projets de normes d’application en matière
de LCB-FT (AMF)
L'AMF révise les limites de position applicables sur le
contrat dérivé saumon listé sur Euronext (AMF)
L'AMF annonce la prise d’effet du retrait d’agrément de
la société de gestion de portefeuille APICAP (AMF)
Synthèse des contrôles SPOT relative au dispositif de
gestion des risques opérationnels des sociétés de gestion de portefeuille (AMF)
Attentes de l’ACPR en vue de l’agrément en qualité
d’établissement de paiement des prestataires offrant des services relevant
concomitamment de la catégorie des services de paiement et des services sur
crypto-actifs (ACPR)
LCB-FT – version actualisée de la maquette «
annuel_qlb_general_banque » au titre de l’arrêté 12/2025 [Banque] (eSurfi)
Mise à jour des informations sur les remises DORA Banque
(eSurfi)
Mise à jour des informations sur les remises DORA
Assurance (eSurfi)
Associations
internationales
ISDA Responds to Bank of England Consultation on
Systemic Stablecoins (ISDA)
LMA Releases Position Paper on SFDR 2.0 Proposals (LMA)
Update to Standard Terms and Conditions for Par
and Distressed Trade Transactions (LMA)
Associations françaises
Better Regulation : réponse de l’AFG à la consultation
de la Commission européenne (AFG)
Fiches reporting : rapport annuel de contrôle interne
LCB-FT et Titrisation (AFG)
Taxe sur les transactions financières | Guide
d'application Édition 2026 (AMAFI)
Banques françaises : une augmentation de 22% du
financement du secteur de la défense en 6 mois (FBF)
Plan alternatif : 19 mesures pour faire durablement
reculer la corruption en France (Transparency France)
