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Envoyé:                                     lundi 2 mars 2026 16:27

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 23 février 2026

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 23/02/2026

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (JOUE L)

The EBA and ESMA launch a consultation on the revised suitability assessment framework for banks and investment firms (EBA)

ESMA consults on post-trade risk reduction services under EMIR 3 (ESMA)

ESMA simplifies MiFID II/ MiFIR obligations on market data (ESMA)

 


Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Règlement délégué (UE) 2026/465 de la Commission du 17 novembre 2025 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les caractéristiques des outils de gestion de la liquidité (JOUE L)

Règlement délégué (UE) 2026/466 de la Commission du 17 novembre 2025 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les caractéristiques des outils de gestion de la liquidité (JOUE L)

Règlement délégué (UE) 2026/482 de la Commission du 24 novembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/567 en ce qui concerne la définition des éléments constitutifs d’un marché liquide pour les actions et instruments assimilés, l’obligation de fournir des données de marché à des conditions commerciales raisonnables, la taille spécifique à l’instrument aux fins des obligations incombant aux internalisateurs systématiques, ainsi que la définition des services de réduction des risques post-négociation et la publication d’informations les concernant (JOUE L)

P10_TA(2025)0105 — Union bancaire – rapport annuel 2024 — Résolution du Parlement européen du 8 mai 2025 sur l’union bancaire – rapport annuel 2024 (2024/2055(INI)) (JOUE C)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... amending Delegated Regulation (EU) 2015/63 as regards the calculation of the contributions of certain institutions, the deletion of a risk indicator and procedural modifications (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... amending the regulatory technical standards laid down in Delegated Regulation (EU) 2019/979 as regards updating the list of data necessary for the classification of prospectuses and the list of information that can be incorporated by reference into prospectuses (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... amending the regulatory technical standards laid down in Delegated Regulation (EU) 2017/577 as regards the volume cap and the provision of information for the purposes of transparency and other calculations (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Directive (EU) .../… amending Delegated Directive (EU) 2017/593 as regards the conditions for the provision of third-party execution and research services to investment firms that provide portfolio management or other investment or ancillary services (Registre interinstitutionnel des actes délégués)


Journal officiel et projets de textes français

 

Arrêté du 18 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » (JORF)

Décision n° 1051 du 19 février 2026 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers (JORF)

 

Institutions et autorités



Institutions européennes

 

ESMA sets out clearing thresholds under EMIR 3 (ESMA)

ESMA reminds firms of their obligations under CFD product intervention measures amid rising offerings of perpetual futures (ESMA)

ESMA consults on guarantees as CCP collateral and on certain aspects of CCP investment policy (ESMA)

ESMA_QA_2784 | MiFID II remuneration rules applicable to tied agents (ESMA)

The EBA publishes follow-up Report on ICT risk assessment under the Supervisory Review and Evaluation Process (EBA)

ESMA publishes a supervisory briefing on the AAR representativeness obligation (ESMA)

ESMA sanctions Regis-TR for serious breaches of organisational obligations (ESMA)

ESMA publishes list of supplementary deferrals for sovereign bonds (ESMA)

The EBA responds to the Commission’s proposed amendments to the draft technical standards on equivalent legal mechanism (EBA)

The EBΑ concludes work on legacy instruments monitoring (EBA)

Consultation on Regulatory Technical Standards to specify the minimum content of the suitability questionnaire, curriculum vitae and internal suitability assessment (EBA)


Institutions françaises

 

TRA-2026-01 - Accord de composition administrative conclu le 12 novembre 2025 avec Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France (AMF)

L'AMF publie un dossier thématique consacré à la transition vers le dénouement à T+1 des transactions (AMF)

L'AMF a requis la suspension du titre RAPID NUTRITION et appelle les investisseurs à la vigilance (AMF)

ORPS NAT - Mise à jour de la maquette des états prudentiels [Assurance] (eSurfi)

 

 

Associations



Associations internationales

 

Guidance for EU IM Model Application for ISDA SIMM® (ISDA)

ISDA Responds to FCA Consultation on Improving UK MiFIR Transaction Reporting Regime (ISDA)

ICMA responds to FCA Consultation on improving the UK transaction reporting regime (ICMA)


Associations européennes

 

The ECB needs to better understand the ABCs of asset management (EFAMA)


Associations françaises

 

Titrisation – Points d’attention (AFG)

 

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Union de l’épargne et des investissements (SIU) : la Commission met le paquet pour l’intégration des marchés financiers

Un nantissement adapté à l’ère du numérique et aux technologies innovantes

Listing Act – Retour d’expérience sur ce qui remplace désormais le prospectus

Proposition de règlement "Digital Omnibus" – Evolutions envisagées pour le RGPD

Enquêtes internes en entreprise : un cadre juridique renforcé pour des investigations équitables

• European Defence Bonds : la défense de l’Europe entre en Bourse

Commercialisation et fonds, le cauchemar continue


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