JOUE
et projets de textes européens
Règlement délégué (UE) 2026/264 de la Commission du
27 octobre 2025 modifiant les normes techniques de réglementation
définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1645 en ce qui concerne
la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance
soumises à l’Autorité européenne des marchés financiers et dans le
règlement délégué (UE) 2018/1646 en ce qui concerne les informations à
fournir dans les demandes d’agrément et les demandes d’enregistrement (JOUE L)
Décision (UE) 2026/231 du Conseil
du 16 décembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union
européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une
modification de l’annexe IX (Services financiers), de l’annexe XII (Libre
circulation des capitaux) et de l’annexe XXII (Droit des sociétés) de
l’accord EEE (Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties
centrales) (JOUE L)
Journal
officiel et projets de textes français
Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d'intérêt des
produits d'épargne réglementée (JORF)
Institutions et autorités
Institutions
européennes
The EU’s CBAM: implications for member states and
trading partners (BCE)
ECB amends monetary policy implementation guidelines (BCE)
ECB paves way for acceptance of DLT-based assets as
eligible Eurosystem collateral (BCE)
The EBA
Pillar 3 data hub goes live (EBA)
The EBA publishes updated risk assessment indicators (EBA)
The EBA outlines the medium to long term objectives of
its interest rate risk in the banking book Heatmap (EBA)
The EBA updates technical standards to streamline
resolution planning and strengthen cooperation in resolution colleges (EBA)
Institutions françaises
Lanceur d'alerte : notification de potentielles
infractions à la réglementation (AMF)
Table des matières des recommandations d'arrêté des
comptes applicables au 1er janvier 2026 (AMF)
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un
prestaire de services d’investissement et son dirigeant pour un montant
total de 850 000 euros (AMF)
Coordination des travaux de résolution bancaire et
assurantielle dans le cadre congloméral (ACPR)
Associations
internationales
A Critical Step to Efficient Treasury Clearing (ISDA)
ICMA's European Repo and Collateral Council
publishes its analysis of the repo market at 2025 year-end (ICMA)
Associations européennes
EFAMA research shows that loan originating funds have
driven growth in EU private debt market (EFAMA)
EBF urges European Commission to simplify banking
regulatory framework in new letter (EBF)
Associations françaises
Analyse financière – Code de conduite européen sur la
Recherche sponsorisée (AMAFI)
Mettre la puissance de l’épargne européenne au service
de notre prospérité collective (AFG)
Groupe de travail Régulation financière européenne -
Compte-rendu de la réunion du 13 janvier 2026 (Paris Europlace)
Groupe de travail Intelligence artificielle -
Compte-rendu de la réunion du 13 janvier 2026 (Paris Europlace)
9ᵉ cartographie prospective des risques de l’assurance :
les risques économiques et politiques rejoignent la tête du classement (France
Assureurs)
CJUE, 29 janvier 2026, C‑291/24 (Curia)
CJUE, 29 janvier 2026, C‑556/24 P (Curia)
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14
janvier 2026, 22-14.822, Publié au bulletin (Légifrance)
