De:                                              regit@cms-fl.com

Envoyé:                                     lundi 16 février 2026 16:46

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 9 février 2026

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 09/02/2026

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Commission launches public consultation on EU banking (Commission européenne)

Acte législatif sur l’admission à la cote et règlement Prospectus — réduction de la convergence en matière de prospectus et de surveillance (acte délégué) (Commission européenne)

ECB and ESRB issue joint report analysing financial stability risks from linkages between banks and the non-bank financial intermediation sector (BCE)

Tracfin et la DGCCRF publient deux brochures pédagogiques sur le dispositif LCB-FT à destination des professionnels déclarants (Tracfin)

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Règlement délégué (UE) 2026/323 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/805 en ce qui concerne les frais liés à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des administrateurs d’indices de référence avalisant des indices de référence de pays tiers (JOUE L)

Règlement délégué (UE) 2026/305 de la Commission du 29 octobre 2025 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences déclaratives liées à l’obligation de détenir un compte actif (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

 

Institutions et autorités



Institutions européennes

 

Delegated Act specifying the fees charged by the EBA for the validation of pro forma models (Commission européenne)

Directive sur les droits des actionnaires – évaluation et réexamen (Commission européenne)

Compétitivité au sein du marché unique bancaire (Commission européenne)

ECB staff opinion on the revised European Sustainability Reporting Standards (ESRS) (BCE)

The EBA advises national authorities on actions to take at the end of the transition period under its No-Action Letter on the interplay between PSD2 and MiCA (EBA)

The EBA launches consultation on simplifying the credit risk framework (EBA)



Institutions françaises

La Banque de France lance l’Outil de Diagnostic pour l’Adaptation au Changement Climatique (ODACC), un service gratuit en ligne pour accompagner toutes les entreprises face aux risques climatiques (Banque de France)

Lancement de la Charte de confiance : Mobilisation collective pour renforcer l’Anticipation, l’Accompagnement et la Prévention des difficultés des entreprises (Banque de France)

Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport évaluant le dispositif fiscal spécifique aux captives de réassurance (DG Trésor)

L'Autorité des marchés financiers publie les enseignements de ses contrôles sur la gestion des risques opérationnels par les sociétés de gestion (AMF)

FAQ (actualisation) : passage au format xBRL-CSV dès l'arrêté 03/2026 [Banque] (eSurfi)

 

Associations



Associations internationales

 

Maintaining Focus on Basel III Endgame Recalibration (ISDA)

ISDA and FIA Respond to CPMI-IOSCO Consultation on General Business Losses (ISDA)

IRRBB Management in Emerging Market and Developing Economies: The Role of Derivatives in Supporting Financial Stability and Economic Development (ISDA)


Associations européennes

 

EFRAG Releases Draft Comment Letter on the IASB’s Exposure Draft Risk Mitigation Accounting (EFRAG)

EFRAG publishes Due Process Procedures for Financial Reporting Activities (EFRAG)

EBF Urges European Council to Accelerate the Financial Sector Simplification to Boost Europe’s Growth and Competitiveness (EBF)

EBF Response to EBA Public Consultation on the Revised Guidelines on SREP and supervisory stress testing (EBF)

EFAMA comments on the European Commission’s public consultation on the recast of EU rules on Administrative Cooperation in the field of Taxation (EFAMA)

European Parliament publishes proposed amendments to the Commission's reform project (PCS markets)


Associations françaises

 

Réponse AFG à la consultation IOSCO sur les principes de valorisation des OPC (AFG)

Securitisation Committee | Have your Say: Review of the Securitisation Framework (Paris Europlace)

 

Jurisprudence


CJUE, 12 février 2026, C‑471/24 (Curia)


CJUE, 12 février 2026, C‑864/24 (Curia)

 

 

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Union de l’épargne et des investissements (SIU) : la Commission met le paquet pour l’intégration des marchés financiers

Un nantissement adapté à l’ère du numérique et aux technologies innovantes

Listing Act – Retour d’expérience sur ce qui remplace désormais le prospectus

Proposition de règlement "Digital Omnibus" – Evolutions envisagées pour le RGPD

Enquêtes internes en entreprise : un cadre juridique renforcé pour des investigations équitables

• European Defence Bonds : la défense de l’Europe entre en Bourse

Commercialisation et fonds, le cauchemar continue


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