Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
QPC – Articles L. 573-9 et L. 541-1 du Code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 – Saisine du 29 décembre 2017 M 17-84.281
3 janvier 2018
Les dispositions combinées des articles L.573-9 et L.541-1 du Code monétaire et financier, dans la rédaction de ce dernier issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, sont-elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, qui fondent le principe de légalité, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’elles répriment pénalement l’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement financier, sans définir ladite activité ?