Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-29.098
Mais attendu que l’arrêt retient, d’abord, qu’à aucun endroit du prospectus ne figure l’information selon laquelle les fonds levés serviraient à payer des dettes fournisseurs relatives à la saison précédente ou à rembourser la créance de la société Biscalux à hauteur de 1 million d’euros ; qu’il estime, ensuite, que l’expression « financer en partie la nouvelle saison d’achat » ne peut être interprétée comme signifiant a contrario que les fonds levés pourraient pour partie financer les « dettes fournisseurs » anciennes ou la créance Biscalux ; qu’il retient, en outre, que les investisseurs qui ont souscrit à l’augmentation de capital étaient entretenus dans la certitude qu’ils apportaient leurs fonds à une société qui avait besoin de leur aide pour financer la continuité de son exploitation mais qu’aucune information du prospectus ne leur donnait à penser que ces fonds seraient utilisés, même partiellement, pour payer les arriérés de la société et rembourser l’avance de la société Biscalux ; qu’il retient, encore, qu’était ainsi caché aux futurs souscripteurs le projet d’affecter 1 million d’euros, sur les 6,6 levés, au remboursement d’une avance, et une autre partie au paiement de dettes fournisseurs anciennes pour un montant, qui, pour n’avoir pu être précisément évalué, oscillait entre 100 000 et 200 000 euros et que ce dernier montant a été confirmé par M. Y… lequel a déclaré que le paiement des factures anciennes représentait 2 à 3 % du montant total des fonds levés ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a souverainement interprété les clauses ambiguës du prospectus, a pu déduire, peu important la nature juridique et le caractère temporaire ou définitif des utilisations de fonds non mentionnées dans le prospectus, que l’information délivrée n’était ni exacte, ni précise, ni sincère.