Au sommaire cette semaine : TUE
Union européenne
Tribunal de l’Union européenne
TUE, 12 octobre 2022, T-502/19
Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base juridique – Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union – Limite – Interdiction d’interpréter le droit national contra legem
Téléchargez le document (en français) >>
Téléchargez le document (en anglais) >>