Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 14 octobre 2021, C-662/19 P
Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour l’année 2016 – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Acte attaquable – Acte confirmatif
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CJUE, 14 octobre 2021, C-83/20, conclusions PITRUZZELLA
Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Articles 36, 73 et 74 – Transposition partielle d’une directive avant l’expiration du délai de transposition – Résolution d’un établissement de crédit – Traitement des actionnaires et des créanciers – Principe du “No creditor worse off” – Article 17 de la Charte
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 2e civ., 7 octobre 2021, n°21-13.251
« Les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que l’article L. 114-1 du Code des assurances soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés non professionnels à l’encontre de l’assureur à un délai de prescription de deux ans, alors que le délai de prescription de droit commun, prévu à l’article 2224 du code civil, est de cinq ans, en sorte qu’il pourrait être considéré que la disposition contestée, d’une part, porte atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autre part, instaure une rupture d’égalité entre les justiciables. En effet, ces assurés, comme les autres consommateurs, se trouvent placés en position de faiblesse à l’égard de leurs cocontractants professionnels. Par ailleurs, la différence ainsi instaurée ne paraît pas justifiée par un motif d’intérêt général. »
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