Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 8 février 2024, C‑174/23, conclusions CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) – Directive 2011/61/UE – Conditions d’exercice de l’activité – Article 13 – Politiques et pratiques de rémunération des GFIA – Champ d’application ratione temporis
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 14 février 2024, n°22-10.472
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