Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 14 juin 2017, C 678/15
Renvoi préjudiciel — Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 2 — Notion de “services d’investissement” — Annexe I, section A, point 1 — Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers — Inclusion éventuelle de l’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat de gestion de portefeuille
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-10.899 F-PB, D. c/ AMF
C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que les modalités de convocation devant la commission des sanctions de l’AMF sont réglées par le code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant à l’étranger.