Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 16 janvier 2025, C‑346/23
Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts individuels de leurs membres – Perte de la qualité pour agir en cas d’investissements dans des produits financiers de grande valeur économique – Exonération des frais de justice et de l’obligation de supporter les dépens exposés par la partie adverse – Autonomie procédurale – Principe d’effectivité