Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 16 novembre 2023, C‑427/22
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 4, paragraphe 1, points 1 et 42 – Définitions – Notions d’“établissement de crédit” et d’“agrément” – Octroi de prêts sans autorisation
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-82.826
La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas susceptible de causer à l’Etat un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer.
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