Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 16 septembre 2021, C-302/20, conclusions KOKOTT
Marché intérieur des services financiers – Fonctionnement et intégrité des marchés de capitaux – Informations privilégiées et opérations d’initiés – Directive 2003/6/CE (directive relative aux abus de marché) – Interdiction de divulguer des informations privilégiées – Directive 2003/124/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d’information privilégiée – Critères de la précision et du caractère susceptible d’influencer les cours – Rumeur de marché – Divulgation par un journaliste à une autre personne de la publication prochaine d’un article relatif à une rumeur de marché – Règlement (UE) no 596/2014 (règlement relatif aux abus de marché) – Article 21 – Divulgation d’une information privilégiée à des fins journalistiques – Article 10 – Divulgation d’une information privilégiée dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions
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