Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 17 janvier 2019, C 74/18
L’article 157, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée par la directive 2013/58/UEdu 11 décembre 2013, lu en combinaison avec l’article 13, point 13, de ladite directive 2009/138, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une compagnie d’assurances établie sur le territoire d’un État membre propose une assurance couvrant les risques contractuels liés à la valeur des actions et au juste prix d’achat payé par l’acquéreur lors de l’acquisition d’une entreprise, un contrat d’assurance conclu dans ce cadre est exclusivement soumis aux impôts indirects et aux taxes parafiscales sur les primes d’assurance dans l’État membre où le preneur d’assurance est établi.
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>