Au sommaire cette semaine : CJUE, Conseil constitutionnel
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 15 mars 2022, C 302/20
Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers – Abus de marché – Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE – “Information privilégiée” – Notion – Information “à caractère précis” – Information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers – Caractère illicite de la divulgation d’une information privilégiée – Exceptions – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 10 – Divulgation d’une information privilégiée dans le cadre normal de l’exercice d’une profession – Article 21 – Divulgation d’une information privilégiée à des fins journalistiques – Liberté de la presse et liberté d’expression – Divulgation par un journaliste à une source habituelle d’une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse
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Jurisprudence française
Conseil constitutionnel
Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022
JORF n° 0061 du 12 mars 2022
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