Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 18 novembre 2021, C‑212/20
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause contractuelle relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère – Exigence d’intelligibilité et de transparence –Pouvoirs du juge national
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CJUE, 11 novembre 2021, C‑168/20
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 1 – Réglementation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord subordonnant la distraction, en principe intégrale et automatique, de la masse de la faillite de droits à pension tirés d’un plan d’épargne retraite à une exigence d’agrément, à des fins fiscales, du plan d’épargne retraite concerné – Imposition de cette exigence dans une procédure d’insolvabilité d’un citoyen de l’Union ayant exercé son droit de libre circulation afin d’exercer, à titre permanent, une activité non salariée au Royaume-Uni – Droits à pension tirés par ce citoyen de l’Union d’un plan d’épargne retraite constitué et agréé à des fins fiscales dans son État membre d’origine – Exclusion de ces droits à pension du bénéfice de ladite distraction de la masse de la faillite – Application à ces droits à pension d’un régime de distraction de la masse de la faillite nettement moins avantageux pour le failli
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com, 4 novembre 2021, n° 19-23.522, Inédit
Obligations du banquier – Devoir de mise en garde – Responsabilité civile à l’égard de la caution – Absence de préjudice né et actuel en l’absence d’action en paiement contre les cautions
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