Au sommaire cette semaine : Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 4 décembre 2019, n° 415550
Demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un avis de l’ACPR et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel
Une fédération professionnelle est-elle recevable à contester, par voie d’exception, la validation d’orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts ?
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