Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Décision de renvoi QPC | Article L. 561-48 du Code monétaire et financier
L’article L. 561-48 du code monétaire et financier méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il permet au tribunal de commerce, d’office ou sur requête du ministère public, de faire délivrer, par une décision insusceptible de recours, une injonction, assortie le cas échéant d’une astreinte, à une société qui n’a pas procédé à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs, et de liquider l’astreinte, sans que l’intéressée n’ait été entendu ou appelée ?
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