Au sommaire cette semaine : Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 17 février 2023, n° 445507
Pouvoir de sanction des dirigeants de société de gestion de placements collectifs (art. L. 612-15 du CMF), dirigeants ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, faculté de le sanctionner pour des faits antérieurs à ce retrait
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