Au sommaire cette semaine : TUE
Jurisprudence française
Tribunal
TUE, 22 juin 2022, T-797/19
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Infraction grave aux dispositions nationales de transposition de la directive 2005/60/CE – Proportionnalité – Infraction à la législation sur la gouvernance des établissements de crédit – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective
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