Au sommaire cette semaine : JOUE, Conseil constitutionnel
Jurisprudence européenne
JOUE
Demande d’avis consultatif, affaire E-10/20 – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé
JOUE L n°436 du 17 décembre 2020
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Jurisprudence française
Conseil constitutionnel
Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 | Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier
21 décembre 2020
Voir le document (en français) >>