Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 24 février 2022, C-143/20 et C-213/20
Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit-linked” – Directive 2002/83/CE – Directive 2002/92/CE – Obligation d’information précontractuelle
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CJUE, 24 février 2022, C-364/20 P
Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014
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