Au sommaire cette semaine : Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Conseil d’Etat
Conseil d’État, 15 février 2021, n° 449168, Inédit au recueil Lebon
La société requérante fait valoir, en premier lieu, qu’eu égard à sa place très modeste sur le marché concurrentiel des services de paiement et à sa fragilité financière, une publication sous forme anonyme préserverait suffisamment l’intérêt général. Il ne résulte pas cependant de l’instruction qu’en raison de sa petite taille et de l’importance du préjudice qu’elle subirait du fait de la forme nominative de cette publication, cette modalité de publicité lui porterait un préjudice disproportionné au regard de l’intérêt public qui s’y attache, alors que, d’une part, la société BD Multimédia est une société cotée depuis 1997 dont l’activité est en fort développement et que, d’autre part, nombre des manquements constatés sont relatifs au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
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