Au sommaire cette semaine : Cour de cassation

 


Jurisprudence française


 

Cour de cassation

 

Cass. com, 24 novembre 2021, n° 20-10.044

Carte prépayée – Paiement sans autorisation – Faute de l’établissement de paiement – Restitution de la somme versée sans autorisation

Voir le document (en français) >>

Comments are closed.