Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-14.164
Le seul fait qu’un contrat portant sur la recherche d’un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du Code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n’est pas de nature à en entraîner l’annulation
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QPC | Article L. 621-6 du code monétaire et financier
En édictant les dispositions de l’article L. 621-6, alinéa 2, seconde phrase, du Code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur depuis le 2 août 2003 […] en ce qu’elles autorisent l’Autorité des marchés financiers à publier des instructions ou recommandations aux fins de « préciser l’interprétation du règlement général », sans exclure expressément du champ d’application de ces instructions ou recommandations les dispositions du règlement général instituant des obligations passibles de sanctions à caractère de punition –, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit – dont le principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’entreprendre issue de l’article 4 de cette Déclaration et le droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de cette Déclaration – et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés ?
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