Au sommaire cette semaine : Tribunal de l’Union européenne, Cour de cassation
Union européenne
Tribunal de l’Union européenne
TUE, 24 septembre 2019, T 105/17
Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-16.844
L’arrêt énonce que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance ; qu’il ajoute que le dommage résultant d’un manquement à l’obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste, envers l’emprunteur, dès l’octroi des crédits ; que, de ces énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que l’action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI n’était pas prescrite.
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