Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Saisine QPC | Article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier
Cet article, qui exclut l’application de l’article 1195 du Code civil aux opérations sur les titres et les contrats financiers est-il conforme à la Constitution ?
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