Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222
La Cour d’appel, qui pouvait se fonder sur les indications non contestées d’une fiche de renseignements, fût-elle établie plusieurs mois avant la conclusion des engagements litigieux, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats afin de déterminer la valeur des biens de la caution au jour de la conclusion des engagements litigieux, a pu retenir que Mme [D] ne démontrait pas que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus.
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Cass. com., 30 août 2023, n° 21-21.850
Hors le cas prévu au III de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier [offres publiques obligatoires], lorsqu’une société n’a pas son siège social en France, les conditions de dépôt d’une OPA obligatoire la concernant ne relèvent pas de la loi française et, par conséquent, de la compétence de l’AMF, peu important que ses titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé français.
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Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue par le second de ces textes.
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