Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 29 juillet 2024, C‑174/23
Directive 2011/61/UE – Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) – Conditions d’exercice – Article 13 – Politiques et pratiques de rémunération de ces gestionnaires