Au sommaire cette semaine : CJUE, TUE, Cour de cassation, Conseil d’Etat
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 4 octobre 2018, C-191/17
Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur – Notion de “compte de paiement” – Inclusion éventuelle d’un compte d’épargne permettant à son utilisateur d’effectuer des versements et des retraits par l’intermédiaire d’un compte courant ouvert à son nom
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Tribunal de l’Union européenne
TUE, 25 octobre 2018, T-419/18 R
TUE, 25 octobre 2018, T-420/18 R (non publiée)
Référé – Concurrence – Euro Interbank Offered Rates (Euribor) – Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) – Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe de la présomption d’innocence – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, n° 15-26.093
Rémunération de l’intermédiaire en assurances
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Cass. com., 24 octobre 2018, n° 16-15.008
Conséquences contentieuses de l’annulation d’une décision de sanction de l’AMF
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Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-21.857
Nouvelles précisions sur l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution
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Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 17-20.441
Cautionnement et clauses abusives
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Conseil d’Etat
CE, 3 octobre 2018, n° 411050
Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, opérateurs de casinos, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, directive (UE) n° 2015/849 du 20 mai 2015
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