Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 1er juin 2023, n°21-19.289
Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du Code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, qu’une opération de paiement initié par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire. Ne constitue pas une opération autorisée un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre.
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