Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 5 septembre 2018, C 215/17, Conclusions Bobek
Renvoi préjudiciel — Réutilisation des informations du secteur public — Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement— Établissements de crédit se trouvant sous l’influence dominante de l’État — Règles nationales accordant un accès illimité à certaines informations relatives aux contrats commerciaux conclus par de tels établissements
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