Au sommaire cette semaine : Cour de cassation, Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 7 mars 2019, n° 18-40.047 (non-renvoi QPC)
Cette question, qui ne précise pas les droits, reconnus à la caution, au bénéfice desquels l’avaliste ne pourrait prétendre en application des textes critiqués, ne permet pas, en elle-même, à la Cour de cassation d’en apprécier le sens et la portée ; qu’elle n’est donc pas recevable.
Voir le document (en français) >>
Conseil d’Etat
CE, 30 janvier 2019, n° 412789
Pouvoir de réformation du Conseil d’Etat concernant une décision initialement prise par la commission des sanctions de l’AMF.
Voir le document (en français) >>