Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 8 septembre 2022, C-80/21 à C-82/21
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrats de crédit hypothécaire – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Prescription – Principe d’effectivité
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