Au sommaire cette semaine : TUE
Union européenne
Tribunal de l’Union européenne
TUE, 9 avril 2025, T‑336/20
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de non-rétroactivité – Exception d’illégalité
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