Au sommaire cette semaine : Cour de cassation, Cours d’appel
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n°19-24.386
Prêt immobilier – Défaillance de l’emprunteur – Intérêt et qualité pour agir d’un fonds commun de titrisation
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Cass. Com., 4 novembre 2021, n° 15-17.479, Inédit
Contrat de prêt – Appréciation du caractère excessif de la clause pénale – Modulation du taux des intérêts par le juge
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Cass. com., 4 novembre 2021, n° 20-11.099, Publié au bulletin
Emprunt complexe – Exclusion des personnes publiques de la catégorie de « non-professionnel »- Validité d’une clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité de la variation de ce taux – Validité de l’existence d’un plancher pour le versement des intérêts
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Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-21.288, Inédit
Emprunt complexe – Exclusion des personnes publiques de la catégorie de « non-professionnel » – taux d’intérêt variable – qualification de produit à terme
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Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-24.591, Inédit
Cessions de créance Dailly – Validité de la notification par LRAR – Valeur de la signature apposée sur le bordereau de recommandé – Présomption de signature par le dirigeant social
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Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-25.320, Inédit
Paiement non autorisé de lettres de change-relevé – Remboursement par la banque, sur le fondement du Code civil – Pas de nécessité de prouver un préjudice
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Cours d’appel
CA Paris, 21 octobre 2021, n° 20/115887
Abus de marché – Preuve de la détention d’une information privilégiée – Faisceau d’indices – Qualité d’investisseur averti et fortuné
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