Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 2e civ., 20 avril 2023, n° 21-24.472, Inédit
L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code.
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