Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Projets de textes
Seuil de signification pour les arriérés sur des obligations de crédit
Procédure d’acte délégué – 2017/2912(DEA)
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Exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel
Procédure d’acte délégué – 2017/2890(DEA)
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Conditions permettant de déterminer l’incidence de la cessation ou de la modification d’indices de référence existants
Procédure d’acte délégué – 2017/2889(DEA)
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Application des critères pour évaluer si certains événements entraîneraient des incidences négatives notables sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres
Procédure d’acte délégué – 2017/2885(DEA)
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Modalités d’évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d’inventaire des fonds d’investissement
Procédure d’acte délégué – 2017/2884(DEA)
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Indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers: certains éléments techniques des définitions
Procédure d’acte délégué – 2017/2883(DEA)
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Terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement
Procédure d’acte délégué – 2017/2882(DEA)
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MiFIR empowers the Commission to adopt delegated and implementing acts to specify how competent authorities and market participants shall comply with the obligations laid down in the regulation
22 novembre 2017
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France
Journal officiel
Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0270 du 19 novembre 2017
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Projets de textes
Proposition de loi visant à interdire l’installation et l’utilisation de bornes d’échange et de distributeurs de crypto-monnaies
Proposition déposée au Sénat le 17 novembre 2017
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