Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Projets de textes
Projet de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux contreparties centrales établies dans un pays tiers
14 juillet 2020
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Filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union : modification de l’annexe
13 juillet 2020
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France
Journal officiel
Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
JORF n° 0174 du 17 juillet 2020
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Décision n° D-HCSF-2020-4 du 30 juin 2020 du Haut conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
JORF n° 0172 du 14 juillet 2020
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Avenant n° 1 à la convention du 7 juillet 2010 entre l’Etat et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « prêts aux petites et moyennes entreprises » refinancement d’OSEO)
JORF n° 0170 du 11 juillet 2020
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Projets de textes
Projet de loi nº 120, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
8 juillet 2020
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