Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2022/439 de la Commission du 20 octobre 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d’évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer aux fins de l’évaluation du respect, par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes
JOUE L 90 du 18 mars 2022
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Avis de la Banque centrale européenne du 13 janvier 2022 sur une proposition de modification du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne la résolution
JOUE L 90 du 17 mars 2022
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Projets de textes
Fiche de procédure: 2022/0074(COD) | Settlement discipline, cross-border provision of services, supervisory cooperation, provision of banking-type ancillary services and requirements for third-country central securities depositories
18 mars 2022
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Proposition de règlement délégué (UE) /… modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/653 en ce qui concerne la prorogation du régime transitoire prévu à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2021/2268 en ce qui concerne la date d’application dudit règlement
17 mars 2022
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Proposition de règlement délégué (UE) /… complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des prestataires de services de communication de données
16 février 2022
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Proposition de règlement délégué (UE) /… modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques
9 mars 2022
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Proposition de règlement délégué (UE) /… complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la publication d’informations sur la politique d’investissement par les entreprises d’investissement
9 mars 2022
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France
Journal officiel
Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
JORF n° 0064 du 17 mars 2022
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Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte
JORF n° 0062 du 13 mars 2022
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Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
JORF n° 0063 du 16 mars 2022
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Arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0063 du 16 mars 2022
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