Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
L’union bancaire – rapport annuel 2023 — Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur l’union bancaire
JOUE C du 17 octobre 2024
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Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les informations que doivent s’échanger les autorités compétentes
10 octobre 2024
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France
Journal officiel
Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
JORF n° 0247 du 17 octobre 2024
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Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
JORF n° 0247 du 17 octobre 2024
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Projets de textes
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
15 octobre 2024