Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de règlement délégué rectifiant le règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement
13 septembre 2024