Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Rectificatif à la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme
JOUE C 63 du 18 février 2019
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Projets de textes
2019/2554(DEA) | Actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers – Procédure d’acte délégué
Annonce en plénière de la saisine d’une commission jointe – 13 février 2019
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2019/2555(DEA) | Fonds d’entrepreneuriat social européens: conflits d’intérêts, mesure des effets sociaux et informations à fournir aux investisseurs – Procédure d’acte délégué
Annonce en plénière de la saisine de la commission – 13 février 2019
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Fiche de procédure: 2019/2556(DEA) | Fonds de capital-risque européens: conflits d’intérêts
Annonce en plénière de la saisine de la commission – 13 février 2019
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2019/2558(DEA) | Demande d’agrément en tant que tiers évaluant la conformité avec les critères STS
Annonce en plénière de la saisine de la commission – 13 février 2019
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France
Journal officiel
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d’application du 13° de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d’affacturage
JORF n° 0045 du 22 février 2019
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Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0044 du 21 février 2019
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