Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859
JOUE L du 5 juillet 2024
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Règlement d’exécution (UE) 2024/1872 de la Commission du 1er juillet 2024 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité de crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L du 5 juillet 2024
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Règlement d’exécution (UE) 2024/1820 de la Commission du 1er juillet 2024 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 en ce qui concerne les tableaux de correspondance précisant le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L du 2 juillet 2024
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Décision (UE) 2024/1814 du Conseil du 21 juin 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique figurant à l’annexe I dudit arrangement
JOUE L du 5 juillet 2024
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) …/… rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2021/2139 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux
28 juin 2024
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
France
Journal officiel
Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs
JORF n° 0157 du 4 juillet 2024
Voir le document (en français) >>
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
JORF n° 0153 du 30 juin 2024
Voir le document (en français) >>
Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite
JORF n° 0158 du 5 juillet 2024
Voir le document (en français) >>
Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l’information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du Code de la mutualité
JORF n° 0157 du 4 juillet 2024
Voir le document (en français) >>
Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l’information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du Code des assurances
JORF n° 0157 du 4 juillet 2024
Voir le document (en français) >>
Arrêté du 27 juin 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0156 du 3 juillet 2024
Voir le document (en français) >>
Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l’information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du Code des assurances et du Code de la mutualité
JORF n° 0155 du 2 juillet 2024
Voir le document (en français) >>
Avis du 27 juin 2024 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure
JORF n° 0152 du 29 juin 2024
Voir le document (en français) >>